Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 27 mars 2023.
Il est impératif que tout Internaute prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du présent site web.
La simple utilisation du présent site web suppose l’acceptation pleine et entière des CGU.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www. efipatrimoine.com
- Internaute : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
ARTICLE 2. OBJET
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.
EFI PATRIMOINE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.
Il est précisé que, dans les relations entre EFI PATRIMOINE et l’Internaute, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention
EFI PATRIMOINE conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.
ARTICLE 3. DEMANDES DE CONTACTS
L’Internaute peut contacter EFI PATRIMOINE en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@efipatrimoine.com et/ou par téléphone 02.43.53.72.55 et/ou courrier postal à l’adresse suivante : Parc Technopole - rue Albert Einstein, 53810 - CHANGE
EFI PATRIMOINE fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Internaute dans les meilleurs délais. Toutefois EFI PATRIMOINE ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Internaute.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ ACTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles EFI PATRIMOINE est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive d’EFI PATRIMOINE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui EFI PATRIMOINE a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse d’EFI PATRIMOINE, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient d’adresser un courrier électronique à : contact@efipatrimoine.com.
EFI PATRIMOINE accorde à l’Internaute un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par EFI PATRIMOINE.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’Internaute est interdite sans l’autorisation écrite et expresse d’EFI PATRIMOINE.
L’Internaute s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Internaute s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelque procédé que ce soit.
ARTICLE 5. LIENS HYPERTEXTES
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable d’EFI PATRIMOINE, sur support papier ou électronique.
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site.
Au jour de leur création, EFI PATRIMOINE s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
Cependant, dans la mesure où EFI PATRIMOINE ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.
En conséquence, EFI PATRIMOINE ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
EFI PATRIMOINE ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Internaute de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
En dehors de ce cas, l’Internaute reconnaît par conséquent qu’EFI PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Internaute à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait qu’EFI PATRIMOINE ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il devrait interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Enfin, si, en dépit des efforts d’EFI PATRIMOINE, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Internaute, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. EFI PATRIMOINE s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Internaute des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. L’Internaute s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre d’EFI PATRIMOINE avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. L’Internaute s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre d’EFI PATRIMOINE qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
EFI PATRIMOINE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
EFI PATRIMOINE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Internaute et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Internaute.
EFI PATRIMOINE ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Elle ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité d’EFI PATRIMOINE ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’EFI PATRIMOINE à ses obligations.
EFI PATRIMOINE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Internautes, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à EFI PATRIMOINE.
En outre, l’Internaute reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, EFI PATRIMOINE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :
- le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle d’EFI PATRIMOINE,
- EFI PATRIMOINE peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Internautes, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Internaute. La responsabilité d’EFI PATRIMOINE ne saurait être engagée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
L’Internaute déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
ARTICLE 7. LOI APPLICABLE
Les CGU sont soumises au droit français.
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
S’AGISSANT DES UTILISATEURS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANTS, EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DÉCOULANT DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXEÉUTION ET/OU LA FIN DES CGU, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES OU EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
